Doctoral l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) 2013. Includes bibliographical references and index (pages 767-825).
Contents:
Mise en œuvre de la suspension de concessions : l'objectivation d'un rapport de forces bilatéral. Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre -- La nature des obligations substantielles -- La nature des procédures contentieuses -- Pression temporelle : le délai raisonnable -- Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité -- Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige -- Mise en œuvre de la suspension de concessions : l'objectivation d'un rapport de forces bilatéral.
This resource is supported by the Institute of Museum and Library Services under the provisions of the Library Services and Technology Act as administered by State Library of Iowa.