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03439aam a2200373 i 4500 001 D6F809C0EE0211ECABFB385646ECA4DB 003 SILO 005 20220617010046 008 220511s2022 fr b 001 0 fre 010 $a 2021426009 020 $a 227510836X 020 $a 9782275108360 035 $a (OCoLC)1307439827 040 $a DLC $b eng $e rda $c DLC $d KEI $d HVL $d SILO 042 $a pcc 043 $a e-fr--- 050 00 $a KJV3252.3 $b .S95 2022 100 1 $a Szkopinski, AnaiÌs, $e author. 245 10 $a Droit de la proprieÌteÌ intellectuelle et matieÌre peÌnale / $c AnaiÌs Szkopinski ; preÌface de ValeÌrie-Laure Benabou. 264 1 $a Paris La DeÌfense : $b LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, $c [2022] 300 $a xvii, 607 pages ; $c 24 cm. 490 1 $a BibliotheÌque de droit priveÌ, $x 0520-0261 ; $v tome 616 500 $a Originaly presented as the author's thesis (doctoral)--UniversiteÌ Paris-Saclay, 2018. 500 $a "Prix de la recherche 2019 deÌcerneÌ par l'Institut national des Hautes eÌtudes de la seÌcuriteÌ et de la justice." 504 $a Includes bibliographical references (pages 537-578) and index. 520 $a "Le droit de la proprieÌteÌ intellectuelle est proteÌgeÌ par des reÌseaux de normes reÌpressives, constitutifs de la matieÌre peÌnale. Le premier reÌseau est composeÌ de reÌgles peÌnales speÌcifiques au droit de la proprieÌteÌ intellectuelle et d'infractions contre les biens codifieÌes dans le Code peÌnal. Toutefois, le droit peÌnal de la proprieÌteÌ intellectuelle appreÌhende difficilement les caracteÌres massif et transfrontalier des atteintes et l'adaptation des infractions du Code peÌnal aux biens incorporels non rivaux, sans analyse de leur caracteÌre appropriable, bouleverse les eÌquilibres. De surcroiÌt, ces infractions entrent en concours avec celles speÌcifiques au droit de la proprieÌteÌ intellectuelle. Rendu ineffectif, le droit peÌnal de la proprieÌteÌ intellectuelle subit aussi la deÌpeÌnalisation judiciaire de celle-ci. Ignorant son indispensable reÌforme, le leÌgislateur a alors creÌeÌ de nouveaux reÌseaux reÌpressifs. Le droit mis en oeuvre par la HADOPI pouvait constituer une alternative pertinente aÌ la massification de certaines infractions, mais l'attribution des sanctions au juge reÌpressif en a reÌduit l'attrait. Les normes civiles reÌpressives, peu efficaces pour endiguer la contrefaçon, forment un reÌseau rival du droit peÌnal, imposant de reÌfleÌchir au dessein de leur frontieÌre. Protection deÌfaillante d'un droit affaibli, la matieÌre peÌnale de la proprieÌteÌ intellectuelle doit eÌtre restructureÌe. Le droit de proprieÌteÌ, dont eÌmane le droit de la proprieÌteÌ intellectuelle, peut eÌtre vecteur de coheÌrence. La creÌation d'un droit peÌnal de la proprieÌteÌ lui confeÌrerait une protection efficace, compleÌteÌe par des normes reÌpressives speÌciales."--Page 4 de la couverture. 650 0 $a Copyright infringement $z France. 650 0 $a Intellectual property $z France $x Criminal provisions. 650 0 $a Counterfeits and counterfeiting $x Law and legislation $z France. 700 1 $a Benabou, ValeÌrie-Laure, $e writer of preface. 830 0 $a BibliotheÌque de droit priveÌ ; $v t. 616. $x 0520-0261 941 $a 1 952 $l OVUX522 $d 20230517010301.0 956 $a http://locator.silo.lib.ia.us/search.cgi?index_0=id&term_0=D6F809C0EE0211ECABFB385646ECA4DBInitiate Another SILO Locator Search